CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT

CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT

Les présentes Conditions générales d’abonnement (ci-après désignées « CGA ») régissent la souscription à un Abonnement auprès de PRESTABAT afin d’accéder et d’utiliser la Plateforme.

Lors de la souscription à un Abonnement, le Client devra notamment accepter ces CGA en procédant à leur signature.

En signant les CGA, le Client reconnait avoir lu, compris et accepté ces CGA qui s’appliqueront pour l’ensemble des ventes susceptibles d’intervenir entre le Client et PRESTABAT.

Ces CGA sont opposables au Client à compter de leur acceptation.

En cas d’irrespect de ces CGA, PRESTABAT se réserve le droit de désactiver le Compte du Client et/ou de supprimer son accès aux Services.

1. Définitions

Abonnement : désigne le moyen par lequel le Client souscrit aux Services proposés par PRESTABAT afin d’accéder et d’utiliser la Plateforme selon les modalités et conditions prévues pour l’Abonnement souscrit par le Client.

Client : désigne tout professionnel âgé de 18 (dix-huit) ans révolus, juridiquement capable ou tout représentant légal d’une personne morale dûment habilité à agir au nom et pour le compte de cette dernière, exerçant dans le secteur du bâtiment, souscrivant dans le cadre et pour les besoins de sa profession à un Abonnement auprès de PRESTABAT.

Compte : désigne l’espace personnel du Client lui permettant d’accéder et d’utiliser la Plateforme.

Date d’Abonnement : date à laquelle l’Abonnement entre en vigueur suivant sa souscription (impliquant son règlement) par le Client.

Donnée : désigne toute information relative à un Client accessible depuis la Plateforme par lui-même ou PRESTABAT.

Donnée à caractère personnel : désigne toute information relative à une personne physique qui permet de l’identifier directement ou indirectement.

Fonctionnalité : désigne les fonctions proposées via la Plateforme au Client, telles que la Commande d’une Prestation ou l’utilisation du service de Messagerie.

PRESTABAT : désigne la société à responsabilité limitée (SARL) PRESTABAT, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 530 233 345, au capital social de 5.000€ dont le siège social est situé 22 rue de Marnes - 92380 Garches (France) ; éditrice du Site, de la Plateforme et du Service.

Partie(s) : désigne PRESTABAT, le Client et/ou le Visiteur.

Plateforme : désigne l’espace auquel le Client a accès depuis le Site (SaaS : « Software as a Service »).

Prestation : désigne les prestations pouvant être souscrites par un Client auprès de PRESTABAT via le Site afin de lui permettre d’optimiser ses projets.

Prix : désigne le prix hors taxes (HT) proposé par PRESTABAT pour l’Abonnement.

Service : désigne les services proposés par PRESTABAT tels que l’accès et l’utilisation de la Plateforme et ses Fonctionnalités.

Service client : désigne le service d’assistance disponible via le formulaire de contact du Site ou par e-mail : contact@presta-bat.com. Ce service permet notamment au Client d’obtenir des renseignements concernant la Plateforme, son Abonnement ou un Projet.

Site : désigne le Site internet de PRESTABAT accessible à l’adresse suivante : https://www.presta-bat.com/ depuis lequel les Clients ont accès à la Plateforme.

Visiteur : désigne toute personne accédant au Site sans être inscrit ou identifié.

2. Objet

Ces CGA ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des Abonnements proposés par PRESTABAT au Client.

Elles sont opposables dès leur signature par le Client.

Elles prévalent sur tout autre document, et notamment les conditions générales d’achat du Client ou tout accord, verbal ou écrit, antérieur.

Ces CGA ne concernent que les Abonnements souscrits par des Clients situés en France (DROM / COM) et fournis sur le territoire français (DROM / COM).

Le Client situé hors de ce territoire et/ou qui souhaiterait bénéficier d’un Abonnement depuis un autre territoire devra contacter le Service client de PRESTABAT.

Ces CGA sont librement accessibles sur le Site.

PRESTABAT mettra à disposition du Client la dernière version de ces CGA sur le Site et lui fournira une copie de cette version si le Client lui en fait la demande.

PRESTABAT se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions d’abonnement particulières qui figureront, le cas échant sur la proposition commerciale faite au Client.

3. Obligations de PRESTABAT

PRESTABAT s’engage à réaliser les Services conformément aux éléments indiqués dans l’Abonnement souscrits par le Client et ces CGA.

À titre exceptionnel, à des fins de maintenance, de mise à jour ou de sécurité, PRESTABAT pourra suspendre l’accès à tout ou partie des Services, et notamment au Site ou à la Plateforme, pendant une période et/ou pour des raisons indépendantes de sa volonté ou nécessaires pour assurer la continuité des Services dus au Client. PRESTABAT fera ses meilleurs efforts afin de prévenir le Client de tout indisponibilité de ses Services d’une durée supérieure à quarante-huit heures (48H).

Ces CGA sont exclusives de toute notion de mise à disposition de personnel dans le cadre de la réglementation du travail temporaire.

Toute prestation demandée par le Client ne rentrant pas dans le cadre des Services définis dans l’Abonnement feront l’objet d’un nouvel Abonnement du Client et ne seront exécutés qu’après validation de ce dernier.

4. Obligations du Client

Le Client s’engage à respecter les Conditions générales d’utilisations et de vente (« CGU » et « CGV ») du Site et de la Plateforme. À défaut, PRESTABAT se réserve le droit, de lui supprimer l’accès à son Compte et/ou aux Services.

Le Client s’engage à fournir des informations bancaires complètes et les maintenir à jour afin d’éviter tout incident de paiement.

Il garantit à cet effet PRESTABAT qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le compte bancaire choisi au moment de la création de son Compte et que ce compte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette souscription. À défaut, PRESTABAT se réserve le droit, de lui supprimer l’accès à son Compte.

La souscription aux Services vaut garantie du Client sur ces points.

Le Client s’engage à n’utiliser le Site que pour modéliser des objets en 3D, les personnaliser, les partager et de les projeter dans l’espace en réalité augmentée.

5. Inscription et création de Compte

Pour que le Client puisse bénéficier des Services proposés par PRESTABAT, il devra s’être inscrit sur la Plateforme depuis l’espace « Abonnement » du Site.

L’inscription implique la création d’un Compte et l’acceptation des CGU et CGV de PRESTABAT.

Le Compte est créé sur la base des informations d’identifications fournies par le Client, telles que son nom, son prénom, son adresse e-mail, ses coordonnées bancaires et les informations relatives à sa structure professionnelle (ex. dénomination sociale, adresse du siège social, numéro SIREN/SIRET, numéro de TVA).

Afin de valider la création du Compte, PRESTABAT adressera, à l’adresse indiquée par le Client, un e-mail d’activation du Compte.

PRESTABAT se réserve le droit de bloquer l’inscription ou l’accès à la Plateforme en cas de défaut d’information ou d’information erronée et ce jusqu’à la résolution par le Client de la difficulté ainsi rencontrée.

Lors de la création de son Compte, le Client créera un identifiant (constitué de son adresse e-mail) et mot de passe. Il s’agit de codes d’accès personnels et confidentiels lui permettant d’accéder aux Fonctionnalités de la Plateforme.

L'utilisation et la préservation de l’identifiant et du mot de passe relèvent de la seule responsabilité du Client. Ainsi, toute perte ou divulgation involontaire d'éléments susceptibles de permettre à un tiers de prendre connaissance de l’identifiant et du mot de passe du Client doit être immédiatement signalée par écrit à PRESTABAT et oblige le Client à les modifier.

Le Client peut modifier ses informations personnelles, son identifiant et/ou mot de passe à tout moment depuis les paramètres de son Compte.

Si le Client oublie son mot de passe, il pourra le réinitialiser en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ? » proposé depuis la page de connexion à son Compte.

Afin de valider la création du Compte, PRESTABAT adressera, à l’adresse indiquée par le Client, un e-mail d’activation du Compte.

L’inscription du Client sera effective après l’activation de son Compte.

6. Souscription à un Abonnement

La souscription à un Abonnement s’effectue en ligne, depuis l’espace « Abonnement » du Site.

Le Client sélectionne l’Abonnement auquel il souhaite souscrire. Suivant cette sélection, un récapitulatif de son Abonnement ainsi que le Prix total HT de son Abonnement apparaîtra sur l’écran.

Le Client aura alors la possibilité de modifier l’Abonnement sélectionnés ou d’en valider la souscription en cliquant sur l’icône prévue à cet effet.

Afin de souscrire à l’Abonnement, il sera demandé au Client, si cela n’a pas déjà été effectué, de s’identifier ou, le cas échéant, de créer son Compte.

Une fois l’identification réussie, un nouveau récapitulatif de l’Abonnement s’affichera pour validation.

Le Client devra ensuite procéder au règlement de l’Abonnement conformément aux dispositions prévues dans la clause « Modalités financières » de ces CGA.

La souscription à un Abonnement implique son règlement par le Client et n’est validée qu’à compter de la réception du règlement par PRESTABAT.

PRESTABAT se réserve le droit de bloquer l’Abonnement du Client en cas d’information erronée ou de défaut de paiement et ce jusqu’à la résolution par le Client de la difficulté ainsi rencontrée.

Pour finir, le Client sera invité à accepter ces CGA.

La validation de la souscription de l’Abonnement s’effectue par double clic et constitue l’acceptation irrévocable et sans réserve de l’Abonnement par le Client.

Une fois l’Abonnement souscrit, le Client recevra un e-mail récapitulatif de son Abonnement par PRESTABAT à l’adresse e-mail indiquée dans son Compte.

Le récapitulatif de l’Abonnement souscrit sera également accessible dans le Compte du Client.

Toute souscription d’Abonnement vaut acceptation du Prix et de la description de l’Abonnement sélectionné par le Client et des Services associés.

PRESTABAT n’activera l’Abonnement qu’à réception du règlement et adressera un e-mail de confirmation de règlement au Client lui confirmant l’entrée en vigueur de son Abonnement (« Date d’Abonnement »).

Toute question relative à l’exécution d'un Abonnement sera adressée par le Client à PRESTABAT via le formulaire de contact du Site.

7. Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de PRESTABAT dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Abonnements souscrits et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des Abonnements et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

8. Modalités financières

Le Prix est indiqué en euros (€), hors taxes (HT).

Le taux de TVA applicable est le taux en vigueur au jour de la souscription de l’Abonnement, indiqué lors de la validation de la souscription de l’Abonnement. Tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le Prix des Abonnements.

Le paiement de la totalité du Prix (en cas d’Abonnement Annuel) ou de la première échéance (en cas d’Abonnement Trimestriel), doit être réalisé lors de la souscription de l’Abonnement. 

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Abonnements et Services.

8.1        Modification du Prix des Abonnements

PRESTABAT se réserve le droit de modifier le Prix de ses Abonnements, à tout moment.

Toutefois, toutes modifications d’Abonnement ou de Prix ne seront applicables au Client qu’après un délai minimum de trente (30) jours suivant la réception d’une notification de la part de PRESTABAT.

Le Client aura alors la faculté de mettre un terme à son Abonnement dans les conditions prévues dans ces CGA.

8.2        Réduction de prix

Le Client pourra bénéficier de remises ou ristournes en raison de la quantité d’Abonnements qu’il achète et de leur valeur.

Le Client pourra également bénéficier de remises et ristournes en raison de la fréquence de ses achats.

Enfin, le Client pourra bénéficier de remises lorsque seront mises en place des opérations promotionnelles par PRESTABAT et lors des différentes périodes de soldes. Seuls les Abonnements souscrits lors de ces opérations promotionnelles bénéficieront des remises proposées par PRESTABAT.

8.3        Modes de règlement

Le paiement de l’Abonnement s’effectue en ligne soit par virement bancaire, soit par prélèvement automatique sur carte bancaire, par le biais de la solution du prestataire de service de paiement STRIPE et est soumis aux conditions générales de services de STRIPE disponibles à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/legal/connect-account.  

Le Client reconnaît avoir lu et accepté les conditions générales de services de STRIPE.

En souscrivant à son Abonnement, le Client autorise PRESTABAT et son prestataire de service de paiement STRIPE à prélever le Prix sur la carte bancaire associée à son Compte, à chaque échéance de l’Abonnement et durant toute la validité de l’Abonnement.

Il appartient au Client de veiller à la validité de la carte bancaire associée à son Compte et, en cas d’expiration de celle-ci, de mettre à jour ses nouvelles coordonnées bancaires.

Le Client peut mettre à jour ses coordonnées bancaire depuis son Compte.

Il est seul responsable de la transmission de ses données bancaires.

PRESTABAT se réserve le droit de suspendre, jusqu’à régularisation du règlement, toute gestion et/ou exécution de l’Abonnement du Client, en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement total ou partiel du Prix de l’Abonnement.

PRESTABAT se réserve le droit de refuser d'honorer une souscription d’Abonnement émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement un Abonnement précédent ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

8.4        Facturation

À chaque échéance de l’Abonnement, PRESTABAT mettra à disposition du Client, sur son Compte, la facture relative à cette échéance.

Les factures sont librement accessibles par le Client sur son Compte. PRESTABAT n’adressera pas de facture par voie postale ou électronique au Client et ne lui remettra pas de copie de facture.

8.5        Retard de paiement

Tout impayé (défaut de provision, absence de règlement, règlement partiel etc.) sera considéré comme un retard de paiement, sauf report sollicité par le Client et accordé par PRESTABAT, de manière particulière, expresse et écrite.

Sans qu’il soit nécessaire pour PRESTABAT d’effectuer une mise en demeure préalable, tout retard de paiement à l’échéance sera productif d’intérêts au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal à compter du premier jour de retard jusqu’à la date effective de paiement. Ce taux étant appliqué à la totalité des sommes restant dues par le Client et jusqu’à parfait paiement du principal et des intérêts.

En outre, une indemnité complémentaire raisonnable pourra également être réclamée au Client, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés (ex. frais d’huissiers de justice, frais de greffe engagés aux fins de recouvrement judiciaire, etc.) sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire de quarante (40) euros prévue aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce. De convention expresse entre les Parties, cette stipulation ne constitue pas une clause pénale.

En cas de retard de paiement, PRESTABAT se réserve le droit, après envoi d’un courrier de relance de règlement des sommes restant dues, lequel peut être adressé par voie dématérialisée, restée infructueux à l’issu d’un délai de dix (10) jours :

• D’interrompre l’Abonnement dans les huit (8) jours qui suivent la réception de ce courrier par le Client. Cette suspension sera à la charge du Client qui s'engage à en supporter toutes les conséquences, notamment les augmentations de prix et retards dans les délais.
• De résilier l’Abonnement dans les conditions prévues à l’article 11 de ces CGA.
• D’exiger immédiatement toutes les sommes restantes dues par le Client au titre de l’Abonnement, quel que soit le mode de règlement prévu.

9. Abonnements proposés par PRESTABAT

Les Abonnements proposés par PRESTABAT permettent notamment au Client d’accéder à la Plateforme et de commander les Prestations souhaitées auprès de PRESTABAT.

Les Abonnements proposés par PRESTABAT peuvent comporter des durées d’engagement et/ou de validité, des modalités financières et/ou des modalités d’utilisations différentes dont le Client est informé au moment de la souscription de son Abonnement, ou dans d'autres communications mises à sa disposition.

PRESTABAT propose notamment deux types d’Abonnements :

• L’Abonnement Annuel : d’une durée d’un an payable en intégralité lors de sa souscription. Cet Abonnement Annuel est tacitement renouvelable pour la même durée et selon les mêmes modalités financières. Il peut faire l’objet d’une annulation conformément aux modalités prévues à l’article 12 de ces CGA.
• L’Abonnement Trimestriel : d’une durée d’un an dont le règlement est réparti sur 4 échéances trimestrielles. Cet Abonnement Trimestriel est tacitement renouvelable pour la même durée et selon les mêmes modalités financières. Il ne peut pas faire l’objet d’une annulation conformément aux modalités prévues à l’article 12 de ces CGA.

Les principales fonctionnalités du Site, de la Plateforme et les spécificités de chaque Abonnement proposés par PRESTABAT sont présentées sur le Site. Elles sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible afin de permettre au Client d’en connaître les informations essentielles et caractéristiques. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de PRESTABAT ne pourrait être engagée.

Les photographies du Site, de la Plateforme et des Abonnements présentées sur le Site ne sont pas contractuelles.

10. Durée et renouvellement de l’Abonnement

Les détails spécifiques de l’Abonnement souscrit par le Client sont accessibles au Client depuis son Compte.

L’Abonnement entre en vigueur dès validation de sa souscription, c’est-à-dire à la date à laquelle PRESTABAT confirme au Client la réception du règlement du Prix et de la souscription de son Abonnement (ci-après indiquée “Date d’Abonnement”).

La durée de l’Abonnement (Annuel ou Trimestriel) est d’un an tacitement renouvelable pour la même durée et selon les mêmes modalités financières.

Le Client devra régler le Prix de l’Abonnement reconduit, conformément aux dispositions de l’article 8 de ces CGA.

Les modalités de résiliation des Abonnements sont fixées à l’article 11 de ces CGA.

11. Résiliation de l’Abonnement et désinscription de la Plateforme

11.1        Résiliation anticipée de l’Abonnement par PRESTABAT

PRESTABAT pourra, sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’il pourrait solliciter ou de toute action en justice, suspendre et/ou résilier l’Abonnement du Client, sans indemnité, en cas de :

• non-respect de ces CGA ou des GCU ;
• non-paiement, total ou partiel, du Prix de l’Abonnement ;
• agissements contraires aux intérêts commerciaux de PRESTABAT.

PRESTABAT se réserve le droit, en cas de non-paiement total ou partiel, du Prix de l’Abonnement, de procéder à la suspension de l’Abonnement jusqu’à régularisation dudit règlement et, à défaut de régularisation dans les 30 (trente) jours suivant l’impayé, de procéder à la résiliation anticipée de l’Abonnement.

Dans tous les cas, PRESTABAT notifiera la résiliation anticipée au Client par courrier postal et électronique. La résiliation anticipée interviendra à l’issue d’un préavis de quatre (4) semaines suivant la date d’envoi de cette notification.

11.2        Résiliation de l’Abonnement

L’Abonnement pourra être résilié à son échéance par le Client si celui-ci ne souhaite plus bénéficier des Services.

Cette résiliation devra intervenir au plus tard trente (30) jours avant l’échéance de l’Abonnement, et sera effectuée par le Client depuis son Compte.

La résiliation de l’Abonnement prendra effet à la date d’échéance de l’Abonnement.

En cas de résiliation de l’Abonnement par le Client, toutes les sommes restantes éventuellement dues par le Client seront dues dans leur intégralité par le Client et seront immédiatement exigibles, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts et autres recours. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué par PRESTABAT.

La demande de résiliation n’emporte donc pas le remboursement au Client de la période restant à courir jusqu’à l’échéance de l’Abonnement et/ou de toute Commande en cours d’exécution.

11.3        Effets de la résiliation et désinscription de la Plateforme

Le Client pourra passer Commande auprès de PRESTABAT jusqu’à la résiliation et/ou l’expiration de son Abonnement. Il devra néanmoins veiller à transmettre tous les éléments nécessaires à son exécution en temps utile à PRESTABAT afin de de lui permettre de l’exécuter avant que le Client ne soit désinscrit de la Plateforme, conformément aux dispositions prévues dans les CGV de PRESTABAT.

La résiliation et/ou l’expiration de l’Abonnement entrainera dans les 15 (quinze) jours la désinscription du Client à la Plateforme. Durant ce délai, le Client ne pourra pas passer Commande auprès de PRESTABAT.

Le Client pourra accéder et utiliser la Plateforme jusqu’à sa désinscription de la Plateforme.

Suivant sa désinscription de la Plateforme, le Client n’aura plus accès aux fichiers remis par PRESTABAT en exécution de ses Prestations, et il ne pourra plus les partager et/ou les exploiter.

La désinscription de la Plateforme entraine la suppression de tous les accès à la Plateforme dont le Client bénéficiait, et par conséquent, la suppression de son Compte.

Les Données se rapportant au Client sont supprimées conformément aux dispositions des CGU et de la Politique Confidentialité de PRESTABAT.

12. Remboursement et/ou d’annulation d’Abonnement

12.1        Abonnement Trimestriel

Toute souscription à un Abonnement Trimestriel est ferme et définitive : aucune annulation et aucun remboursement n’est possible suivant cette souscription.

Si le Client souhaite mettre un terme à son Abonnement Trimestriel, il peut le résilier selon les modalités prévues à l’article 11 de ces CGA.

12.2        Abonnement Annuel

Le Client peut annuler son Abonnement Annuel dans un délai de 30 (trente) jours suivant sa souscription s’il n’a Commandé aucune Prestation dans ce délai.

À défaut, si le Client souhaite mettre un terme à son Abonnement, il peut le résilier selon les modalités prévues à l’article 11 de ces CGA.

13. Absence de droit de rétractation

Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

En souscrivant à son Abonnement, le Client reconnaît qu’il ne bénéficiera pas de droit de rétractation.

14. Non-Concurrence

Le Client s'interdit pendant une période d'un (1) an après l'expiration de son Abonnement, quelle qu'en soit la cause, sur tout le territoire français, de commercialiser des produits ou services susceptibles de faire concurrence à ceux proposés par PRESTABAT et/ou la Plateforme.

En cas de violation de cette interdiction de non-concurrence, le Client sera de plein droit redevable d'une somme forfaitaire fixée à vingt-quatre (24) fois le Prix Moyen de l’Abonnement. Étant précisé que le Prix Moyen de l’Abonnement sera calculé sur la moyenne du Prix hors taxes de l’Abonnement du Client sur les douze (12) derniers mois.

Le paiement de cette somme n'est pas exclusif du droit que PRESTABAT se réserve de poursuivre le Client en remboursement du préjudice effectivement subi et de faire ordonner sous astreinte la cessation de l'activité concurrentielle.

15. Responsabilité

Le Client assume la responsabilité du choix de l’Abonnement auquel il souscrit. Par conséquent, PRESTABAT ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’inadéquation des Services ou de l’Abonnement avec les besoins du Client.

PRESTABAT est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution de ses Services.

PRESTABAT ne pourra être tenu responsables d’aucun dommage, direct ou indirect, matériel ou immatériel, résultant de l’utilisation d’un Service d’une manière non-conforme à son utilisation normale, d’une violation de ces CGA, des CGU ou CGV, ou d’une utilisation anormale du Site ou de la Plateforme mis à disposition du Client, sauf en cas de dol, de faute intentionnelle, de faute lourde et en cas de contrefaçon, ou si le préjudice résulterait du fait de PRESTABAT ou de ses employés.

De convention expresse entre les Parties, est considéré comme préjudice indirect tout préjudice financier ou commercial, perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de données, de commande ou de clientèle, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers.

PRESTABAT ne saurait être responsable des dommages liés à :

• Un cas de force majeure ou à une décision des autorités ;
• Une interruption de la fourniture de l'électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;
• Une défaillance ou problématique technique, informatique ou de compatibilité de la Plateforme avec le matériel utilisé par le Client ;
• Une utilisation anormale ou frauduleuse par le Client ou des tiers nécessitant l'arrêt de la Plateforme pour des raisons de sécurité ;
• Un dysfonctionnement de la Plateforme ou accès au réseau Internet du Client ou à une mauvaise utilisation de la Plateforme par le Client ;
• Une intrusion ou à un maintien frauduleux d'un tiers dans le système, ou à l'extraction illicite de Données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, PRESTABAT ne supportant qu'une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation ;
• La nature et au contenu des informations et données créées et/ou communiquées par le Client ; plus généralement, PRESTABAT ne peut en aucun cas être responsable à raison des données, informations, résultats erronés provenant d'un tiers, transmises ou reçues au travers de l'utilisation de la Plateforme mis à disposition du Client ;
• Un retard dans l'acheminement des informations et données du Client sur la Plateforme ;
• Au fonctionnement du réseau internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d'accès à internet du Client.

La responsabilité de PRESTABAT ne pourra pas être engagée si PRESTABAT démontre que l'inexécution ou la mauvaise exécution des présentes CGA ou de l’Abonnement est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.

En tout état de cause, la responsabilité totale cumulative du Client vis-à-vis de PRESTABAT, et vice versa, résultant d’une violation contractuelle, indépendamment de la modalité de l’action ou de la théorie de recouvrement applicable, sera limitée, à titre de dommages et intérêts, à un montant ne pouvant excéder la somme des paiements dus au titre de l’Abonnement du Client pendant la période de six (6) mois (au cours de laquelle des paiements étaient dus) précédant la date de la première réclamation.

PRESTABAT se réserve la faculté de procéder à des interruptions de service pour les besoins de l'exécution des opérations techniques et de maintenance sans que ces opérations ne puissent engager sa responsabilité.

En tout état de cause, il est expressément rappelé au Client qu’il reste responsable de la protection de son matériel et de ses Données ainsi que de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme.

16. Propriété intellectuelle

16.1        Droit d’auteur

Le Site, la Plateforme et chacun des éléments qui les composent, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciels, base de données ou données sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

PRESTABAT est titulaire (y compris en vertu de licence d’exploitation) de tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Site, à la Plateforme ou leurs éléments.

Toute reproduction, représentation, modification, transmission, publication, adaptation ou exploitation du Site, de la Plateforme ou de leurs éléments, y compris des documents disponibles au téléchargement, sur quelque support que ce soit et de quelque manière que ce soit, sans autorisation écrite et préalable de PRESTABAT, est interdite, exception faite des éléments expressément désignés comme libres de droits ou dont les droits appartiendraient au Client.

La reproduction ou représentation non substantielles du Site, de la Plateforme ou de leurs éléments, y compris des documents disponibles au téléchargement, sont autorisées à des fins non commerciales.

La reproduction autorisée de la Plateforme ou de ses éléments devra indiquer de manière apparente la source et le nom de l’auteur du contenu reproduit.

16.2        Droit des marques

Sauf mention contraire, PRESTABAT, ses partenaires et/ou clients sont titulaires (y compris en vertu de licence d’exploitation) des droits attachés aux dénominations sociales, logos, produits et marques reproduits ou cités dans le Site ou la Plateforme.

Toute reproduction de ces signes, sans autorisation écrite et préalable de PRESTABAT, est interdite.

16.3        Droit des Clients et tiers

Le Client garantit et déclare être titulaire des éventuels droits de propriété intellectuelle attachés aux éléments qui composent son Compte, et notamment ceux portant sur ses signes distinctifs, logos, marques, noms de domaines, dénominations sociales, enseignes ou noms commerciaux, lui permettant d’utiliser la Plateforme et ses fonctionnalités sans porter atteinte aux droits de tiers.

Le Client s’engage à indemniser, le cas échéant, PRESTABAT de toutes réclamations fondées et de toutes dépenses ou dommages qui pourraient en résulter pour PRESTABAT à la suite de telles réclamations.

Le Client autorise PRESTABAT à reproduire, adapter, traduire et représenter, sur tous supports, tout ou partie du contenu de son Compte.

Si le Visiteur, le Client ou un tiers constate qu'une photographie ou tout autre élément sur lequel il détiendrait les droits apparaît sur le Site ou la Plateforme sans son autorisation, il lui appartient de contacter PRESTABAT par courriel adressé à l’adresse suivante : contact@presta-bat.com.

17. Données à caractère personnel

Au cours de sa navigation sur le Site ou la Plateforme, le Client, peut être amené à communiquer des informations personnelles le concernant ou concernant des tiers.

Lorsqu’il intervient en qualité de responsable de traitement, PRESTABAT s’applique à respecter les informations ainsi soumises et a mis en place une Politique de Confidentialité relative aux données à caractère personnelles traitées par PRESTABAT, disponible sur le Site à l’adresse suivante : (lien à insérer).

Lorsqu’il intervient en qualité de sous-traitant pour le compte du Client, qui a la qualité de responsable de traitement, PRESTABAT s’applique à respecter ses obligations de sous-traitant telles que définies dans les CGV.

18. Communication

Le Client autorise expressément PRESTABAT à faire état de la référence du Client et de leurs relations contractuelles. A ce titre, PRESTABAT disposera également de la possibilité de reproduire le logo du Client.

Il est entendu que le Client pourra suspendre à tout moment cette autorisation dans le cas où la communication réalisée par PRESTABAT aurait pour conséquence une dégradation de l'image du Client. Le Client informera alors PRESTABAT de sa décision par lettre recommandée avec avis de réception et PRESTABAT disposera de trente (30) jours à compter de la réception de ce courrier pour suspendre toute communication faisant référence au Client.

19. Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence, à savoir : les événements présentant un caractère irrésistible et imprévisible, échappant au contrôle des parties, contre lesquels elles n'ont pu raisonnablement se prémunir et dont elles n'auraient pu pallier les conséquences qu'en engageant des dépenses hors de proportion avec les espérances de retombées financières.

A ce titre, sont notamment considérés de façon expresse comme cas de force majeure ou cas fortuits le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes des Clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, ces CGA pourront être résiliées par la partie lésée.

20. Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations de ces CGA sont déclarées nulles, en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, sans entraîner la nullité de l'ensemble de ces CGA par lesquelles PRESTABAT et le Client resteront engagés l'un envers l'autre.

En cas de besoin, PRESTABAT et le Client s'engagent à négocier de bonne foi les dispositions nécessaires au remplacement des stipulations qui auront pu faire l'objet d'une annulation ou d'une invalidation pour quelque raison que ce soit.

21. Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans ces CGA ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Le fait pour une partie de ne pas revendiquer l'application d'une disposition quelconque de ces CGA ou d'en tolérer l'inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette partie à exercer les droits qu'elle détient au titre de ces CGA.

Le fait pour une partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite d'une obligation contractuelle visée dans ces CGA quelconque ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l'autre partie non conforme aux dispositions contractuelles ne saurait conférer un droit quelconque à la partie qui bénéficie d'une telle tolérance.

22. Titres

Les titres et sous titres figurant dans ces CGA sont inclus à titre de pure commodité.

PRESTABAT et le Client reconnaissent que, ces titres et sous titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit de ces CGA. En cas de contradiction entre l'un quelconque des titres d'articles et l'une quelconque des stipulations, les titres seront déclarés inexistants.

23. Loi applicable, élection de domicile et compétence

Le Client fait élection de domicile à l’adresse postale renseignée lors de son Inscription et PRESTABAT à son siège.

Ces CGA sont régies et soumises au droit français.

Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation de ces CGA fera l’objet d’une recherche d’accord amiable.

Tout litige qui surviendrait entre les parties du fait de la conclusion, l’interprétation ou de l’exécution de ces CGA sera soumis aux Tribunaux compétents du ressort du siège social de PRESTABAT.