CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») régissent les relations entre PRESTABAT et le Client souhaitant passer Commande auprès de PRESTABAT afin de bénéficier de ses Prestations, quel que soit le mode de Commande choisi.

Lors de sa Commande, le Client devra notamment accepter ces CGV en procédant à leur acceptation en cliquant sur la case d’acceptation prévue à cet effet (« J’ai lu et j’accepte les Conditions générales »).

En cochant la case précitée, le Client reconnait avoir lu, compris et accepté ces CGV qui s’appliqueront pour l’ensemble des ventes susceptibles d’intervenir entre le Client et PRESTABAT.

Ces CGV sont opposables au Client à compter de leur acceptation.

En cas d’irrespect de ces CGV, PRESTABAT se réserve le droit de désactiver le Compte du Client et/ou de supprimer son accès aux Services.

1. Définitions

Abonnement : désigne le moyen par lequel le Client souscrit aux Services proposés par PRESTABAT afin d’accéder et d’utiliser la Plateforme selon les modalités et conditions prévues pour la Prestation souscrit par le Client.

Client : désigne tout professionnel âgé de 18 (dix-huit) ans révolus, juridiquement capable ou tout représentant légal d’une personne morale dûment habilité à agir au nom et pour le compte de cette dernière, exerçant dans le secteur du bâtiment, souscrivant dans le cadre et pour les besoins de sa profession à un Abonnement auprès de PRESTABAT.

Compte : désigne l’espace personnel du Client lui permettant d’accéder et d’utiliser la Plateforme.

Donnée : désigne toute information relative à un Client accessible depuis la Plateforme par lui-même ou PRESTABAT.

Donnée à caractère personnel : désigne toute information relative à une personne physique qui permet de l’identifier directement ou indirectement.

PRESTABAT : désigne la société à responsabilité limitée (SARL) PRESTABAT, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 530 233 345, au capital social de 5.000€ dont le siège social est situé 22 rue de Marnes - 92380 Garches (France) ; éditrice du Site, de la Plateforme et du Service.

Partie(s) : désigne PRESTABAT ou le Client.

Plateforme : désigne l’espace auquel le Client a accès depuis le Site (SaaS : « Software as a Service »).

Prestation : désigne les prestations pouvant être souscrites par un Client auprès de PRESTABAT via le Site afin de lui permettre d’optimiser ses projets.

Prix : désigne le prix hors taxes (HT) proposé par PRESTABAT pour la Prestation.

Service client : désigne le service d’assistance disponible via le formulaire de contact du Site ou par e-mail : contact@presta-bat.com. Ce service permet notamment au Client d’obtenir des renseignements concernant la Plateforme, son Abonnement ou un Projet.

Site : désigne le Site internet de PRESTABAT accessible à l’adresse suivante : https://www.presta-bat.com/ depuis lequel les Clients ont accès à la Plateforme.

2. Objet

Ces CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des Prestations proposés par PRESTABAT au Client.

Elles sont opposables dès leur signature par le Client.

Elles prévalent sur tout autre document, et notamment les conditions générales d’achat du Client ou tout accord, verbal ou écrit, antérieur.

Ces CGV ne concernent que les Commandes effectuées par des Clients situés en France (DROM / COM) et fournis sur le territoire français (DROM / COM).

Le Client situé hors de ce territoire devra contacter le Service client de PRESTABAT.

Ces CGV sont librement accessibles sur le Site.

PRESTABAT mettra à disposition du Client la dernière version de ces CGV sur le Site et lui fournira une copie de cette version si le Client lui en fait la demande.

PRESTABAT se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions de vente particulières qui figureront, le cas échant sur la proposition commerciale faite au Client.

3. Prestations proposées par PRESTABAT

Les Prestations proposés par PRESTABAT permettent au Client de bénéficier de la réalisation de fichiers nécessaires à son activité professionnelle et notamment la réalisation de plans, détails techniques, fiches techniques, dossiers des ouvrages exécutés, PV des matériaux, dossiers techniques, dossiers pour les appels d’offres, dossiers de présentation de prestations et de fourniture, plannings etc.

Ces Prestations s’adressent à des Clients exerçant une activité dans le secteur du bâtiment.

Les Prestations proposés par PRESTABAT figurent sur le Site et les documents commerciaux mis à disposition du Client (ex. tracts, flyers, brochures etc.). Elles sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible afin de permettre au Client d’en connaître les informations essentielles et caractéristiques. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de PRESTABAT ne pourrait être engagée.

Les renseignements portés sur les catalogues et supports électroniques divers (Site, documentation électronique, catalogue, notices et documents commerciaux) sont les plus fidèles possibles mais ne sont donnés qu´à titre purement indicatif et peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.

PRESTABAT propose ses Prestations dans la limite de la disponibilité de ses Services.

4. Obligations de PRESTABAT

PRESTABAT s’engage à réaliser ses Prestations dans les conditions prévues au titre de ces CGV.

PRESTABAT est à ce titre tenu à une obligation de moyens s’agissant de la réalisation des Prestations. Dans ce cadre PRESTABAT s’engage à :  

• Mettre en œuvre les services et moyens nécessaires à l’exécution des Prestations de manière professionnelle et conformément aux règles de l'art de sa profession.
• Mettre tout en œuvre pour s’efforcer à préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’elle pourrait détenir du fait de l’exécution de sa Prestation.

PRESTABAT contractera toutes les assurances nécessaires et souscrira notamment une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle du fait de tous les actes entraînés par l'exploitation de son activité.

Ces CGV sont exclusives de toute notion de mise à disposition de personnel dans le cadre de la réglementation du travail temporaire.

Il est également rappelé que chaque Partie est indépendante et aucune des dispositions de ces CGV ne créera une société, de fait ou de droit, une société commune, une société en participation, un contrat de franchise ou d'agent commercial ou un rapport de salariat, entre les Parties.

Toute prestation demandée par le Client ne rentrant pas dans le cadre des Services définis dans la Prestation feront l’objet d’un nouvel Abonnement du Client et ne seront exécutés qu’après validation de ce dernier.

Dans le cadre de l’exécution de ses Prestations, PRESTABAT se réserve le droit de refuser toute demande du Client pouvant avoir un caractère discriminatoire, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, ou de manière générale toute demande que PRESTABAT considèrerait contraire à ses intérêts. Dans l’hypothèse où une telle demande était constatée, PRESTABAT pourra mettre un terme à sa mission en conservant l’ensemble des sommes d’ores et déjà versées, outre son préjudice éventuellement subi, et sans dédommagement possible pour le Client.

5. Obligations du Client

5.1        Paiement du Prix

En cas de Commande, Client s’engage à s’engage à verser à PRESTABAT le Prix fixé en contrepartie des Prestations commandées, dans les conditions prévues dans ces CGU.

5.2        Collaboration

Le Client a conscience que son implication et sa collaboration sont nécessaires pour la bonne exécution des Prestations commandées auprès de PRESTABAT.

Préalablement à la réalisation de ses Prestations, PRESTABAT pourra solliciter un certain nombre d’informations que le Client s’engage à lui transmettre dans un délai de soixante-douze heures (72H) suivant la demande de PRESTABAT. Le Client s’engage ainsi à fournir tous les éléments sollicités par PRESTABAT dans un format exploitable et, en tout état de cause, selon les modalités indiquées par PRESTABAT.

De la communication et de l’exactitude des informations transmises par le Client dépendra la bonne exécution des Prestations de PRESTABAT. À ce titre, PRESTABAT considère comme sincères et véritables l’ensemble des informations qui lui sont communiquées par le Client. Le Client s’engage à informer PRESTABAT par écrit et dans les plus brefs délais, en cas de modifications de l’une quelconque de ces informations. À cet égard, le Client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à PRESTABAT et garantit ce dernier contre toute action en justice qui trouverait sa source dans lesdites informations.

PRESTABAT ne saurait assumer une quelconque garantie ou responsabilité du fait d’une défaillance dans l’exécution de ses Prestations si ladite défaillance est imputable, même partiellement, à un retard, à un défaut de fourniture ou de conformité des Prestations imputable au Client.

PRESTABAT ne pourra être tenue responsable de la perte de documents qui lui serait transmis pour l’exécution de ses Prestations. Le Client veillera à ne transmettre à PRESTABAT que des copies de document et aucun original.

Si au cours de la réalisation de la Prestation commandé, le Client est sollicité par PRESTABAT pour communiquer une information ou son accord, il doit faire connaître sa réponse dans les plus brefs délais. À défaut, PRESTABAT ne pourra être tenue responsable de changements des conditions d’exécution de ses Prestations.

5.3        Garanties du Client

Le Client garantit à PRESTABAT qu’il dispose des droits, y compris de propriété intellectuelle, attachés à tout éléments qu’il souhaiterait que PRESTABAT exploite et/ou intègre dans le cadre de sa Prestation et notamment des éléments visuels, graphiques, audio, vidéo, des marques, dénominations, noms, références, noms de domaines etc.

À ce titre, le Client reconnaît que PRESTABAT n’exerce aucune vérification de licéité et/ou de disponibilité des éléments que le Client lui confierait pour la réalisation de ses Prestation (ex. documents, marques, noms de domaines, images etc.).

Le Client garantit également à PRESTABAT que son activité et/ou ses demandes sont légales et n’enfreigne aucune loi, règlement et/ou droits de tiers.

6. Commande

Pour passer Commande, le Client doit disposer d’un Abonnement en cours de validité conformément aux modalités prévues dans les CGA et être identifié.

La Commande s’effectue en ligne, depuis la Plateforme.

Le Client sélectionne la Prestation qu’il souhaite commander. En cliquant sur l’icône panier, un récapitulatif de sa Commande ainsi que le Prix total HT de sa Commande apparaîtra sur l’écran.

Le Client aura alors la possibilité de modifier cette Commande ou de la valider en cliquant sur l’icône prévue à cet effet.

Le Client devra ensuite procéder au règlement de la Commande conformément aux dispositions prévues dans la clause « Règlement de la commande » de ces CGV.

PRESTABAT se réserve le droit de bloquer la Commande du Client en cas d’information erronée ou de défaut de paiement et ce jusqu’à la résolution par le Client de la difficulté ainsi rencontrée.

Pour finir, le Client sera invité à accepter ces CGV.

La validation de la Commande s’effectue par double clic et constitue l’acceptation irrévocable et sans réserve de la Commande par le Client.

Une fois la Commande effectuée, le Client recevra un e-mail récapitulatif de sa Commande par PRESTABAT à l’adresse email indiquée dans son Compte.

Le récapitulatif de la Commande sera également accessible dans le Compte du Client.

Toute commande vaut acceptation du Prix et de la description des Prestations sélectionnées par le Client.

Toute question relative à l’exécution d'une Commande sera adressée par le Client à PRESTABAT via le formulaire de contact du Site.

7. Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de PRESTABAT dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Prestations commandées et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des Prestations et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

8. Modalités financières

Le Prix est indiqué en euros (€), hors taxes (HT).

Le taux de TVA applicable est le taux en vigueur au jour de la Commande, indiqué lors de la validation de la Commande. Tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le Prix des Prestations.

Le paiement de la totalité du Prix doit être réalisé lors de la Commande.

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Prestations et Services.

8.1        Modification du Prix des Prestations

PRESTABAT se réserve le droit de modifier le Prix de ses Prestations, à tout moment. Cependant, PRESTABAT s’engage à appliquer le Prix en vigueur indiqué au moment de la Commande, sous réserve de la disponibilité de ses services lors de la Commande.

8.2        Réduction de prix

Le Client pourra bénéficier de remises ou ristournes en raison de la quantité de Prestations qu’il achète et de leur valeur.

Le Client pourra également bénéficier de remises et ristournes en raison de la fréquence de ses achats.

Enfin, le Client pourra bénéficier de remises lorsque seront mises en place des opérations promotionnelles par PRESTABAT et lors des différentes périodes de soldes. Seuls les Prestations commandées lors de ces opérations promotionnelles bénéficieront des remises proposées par PRESTABAT.

8.3        Modes de règlement

Le paiement de la Commande s’effectue en ligne soit par virement bancaire, soit par prélèvement automatique sur carte bancaire, par le biais de la solution du prestataire de service de paiement STRIPE et est soumis aux conditions générales de services de STRIPE disponibles à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/legal/connect-account.  

Le Client reconnaît avoir lu et accepté les conditions générales de services de STRIPE.

Il appartient au Client de veiller à la validité de la carte bancaire associée à son Compte et, en cas d’expiration de celle-ci, de mettre à jour ses nouvelles coordonnées bancaires.

Le Client peut mettre à jour ses coordonnées bancaire depuis son Compte.

Il est seul responsable de la transmission de ses données bancaires.

PRESTABAT se réserve le droit de suspendre, jusqu’à régularisation du règlement, toute gestion et/ou exécution de la Prestation du Client, en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement total ou partiel du Prix de la Prestation.

PRESTABAT se réserve le droit de refuser d'honorer une souscription d’Abonnement émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement un Abonnement précédent ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

8.4        Facturation

Une fois la Commande validée, PRESTABAT mettra à disposition du Client, sur son Compte, la facture relative à sa Commande.

Les factures sont librement accessibles par le Client sur son Compte. PRESTABAT n’adressera pas de facture par voie postale ou électronique au Client et ne lui remettra pas de copie de facture.

8.5        Retard de paiement

Tout impayé (défaut de provision, absence de règlement, règlement partiel etc.) sera considéré comme un retard de paiement, sauf report sollicité par le Client et accordé par PRESTABAT, de manière particulière, expresse et écrite.

Sans qu’il soit nécessaire pour PRESTABAT d’effectuer une mise en demeure préalable, tout retard de paiement à l’échéance sera productif d’intérêts au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal à compter du premier jour de retard jusqu’à la date effective de paiement. Ce taux étant appliqué à la totalité des sommes restant dues par le Client et jusqu’à parfait paiement du principal et des intérêts.

En outre, une indemnité complémentaire raisonnable pourra également être réclamée au Client, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés (ex. frais d’huissiers de justice, frais de greffe engagés aux fins de recouvrement judiciaire, etc.) sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire de quarante (40) euros prévue aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce. De convention expresse entre les Parties, cette stipulation ne constitue pas une clause pénale.

En cas de retard de paiement, PRESTABAT se réserve le droit, après envoi d’un courrier de relance de règlement des sommes restant dues, lequel peut être adressé par voie dématérialisée, restée infructueux à l’issu d’un délai de dix (10) jours d’interrompre la Prestation dans les huit (8) jours qui suivent la réception de ce courrier par le Client. Cette suspension sera à la charge du Client qui s'engage à en supporter toutes les conséquences, notamment les augmentations de prix et retards dans les délais.

9. Absence de modification ou d’annulation de la Prestation

La validation de la Commande est définitive. En conséquence, le Client ne peut procéder à aucune modification ou annulation de Prestation suivant sa Commande.

Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

10. Exécution de la Prestation

PRESTABAT fera tous les efforts requis par la diligence professionnelle pour réaliser sa mission et pour entretenir des relations de confiance avec le Client. Dans ce cadre, le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation de la Prestation à ses besoins et avoir reçu de PRESTABAT toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour passer Commande en connaissance de cause.

Les modalités d’exécution des Prestations sont détaillées sur le Site et les documents commerciaux mis à disposition du Client.

Sauf mention contraire, PRESTABAT débute l’exécution de sa Prestation suivant la Commande, ou le cas échéant, la réception des éléments adressés par le Client relatifs à sa Commande. PRESTABAT s’efforcera de l’exécuter dans un délai de soixante-douze heures (72H) suivant la Commande, ou le cas échéant, la réception de ces éléments.

En tout état de cause, les dates et délais d’exécution des Prestations sont donnés au Client à titre indicatif et ne sauraient lier contractuellement PRESTABAT. Dès lors, le non-respect de ces dates et délais ne saurait permettre au Client d’engager la responsabilité contractuelle de PRESTABAT ou de résilier ou résoudre la vente, ni obtenir une quelconque réduction de prix.

Si l’exécution des Prestations nécessite la fourniture de produits ou documents spécifiques par le Client, ce dernier s’engage à fournir un produit ou un document conforme aux descriptions transmises par PRESTABAT. PRESTABAT ne saurait à cet égard assumer une quelconque garantie ou responsabilité du fait d’une défaillance dans l’exécution de ses Prestations si ladite défaillance est imputable, même partiellement, à un retard ou à un défaut de fourniture de produit ou de document convenu par le Client, ou à un défaut de conformité et/ou une défaillance dudit produit ou document.

La livraison de la Prestation s’effectue par la remise des fichiers compris dans la Prestation par PRESTABAT au Client depuis la Plateforme. Le Client peut accéder aux fichiers relatifs à la Prestation commandé et les télécharger depuis son Compte. PRESTABAT informe le Client par e-mail de la livraison de la Prestation.

Suivant la livraison de la Prestation, le Client dispose d’un délai de quarante-huit heures (48H) pour confirmer la bonne exécution de la Prestation et/ou signaler une erreur sur la livraison de la Prestation. Passé ce délai, la Prestation sera considérée exécutée par PRESTABAT.

Le Client peut signaler une erreur sur la livraison de la Prestation s’il considère que celle-ci ne correspond pas à sa Commande. Il aura alors la possibilité de solliciter une révision de la Prestation via son Compte, en indiquant le motif de la révision afin de permettre à PRESTABAT de corriger sa Prestation. PRESTABAT effectuera dans un délai de soixante-douze heures (72H) suivant la demande de révision, les modifications nécessaires afin que la Prestation exécutée soit conforme à celle commandée.

Le Client ne peut solliciter qu’une seule révision de la Prestation. S’il considère, à l’issue de celle-ci que la Prestation exécutée n’est pas conforme à celle commandée, il pourra soumettre le problème à PRESTABAT en contactant son Service Client.

Le Client ne peut procéder à aucune modification des éléments transmis par PRESTABAT dans le cadre de l’exécution de sa Prestation, y compris des fichiers remis au Client depuis la Plateforme.

11. Responsabilité

Le Client assume la responsabilité du choix de la Prestation qu’il décide de commander. Par conséquent, PRESTABAT ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’inadéquation de la Prestation avec les besoins du Client.

PRESTABAT est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution de ses Prestations.

PRESTABAT ne pourra être tenu responsables d’aucun dommage, direct ou indirect, matériel ou immatériel, résultant de l’utilisation d’une Prestation, ou d’un fichier livré dans le cadre de l’exécution d’une Prestation, d’une manière non-conforme à son utilisation normale, d’une violation de ces CGV, des CGU ou CGA, ou d’une utilisation anormale du Site ou de la Plateforme mis à disposition du Client, sauf en cas de dol, de faute intentionnelle, de faute lourde et en cas de contrefaçon, ou si le préjudice résulterait du fait de PRESTABAT ou de ses employés.

De convention expresse entre les Parties, est considéré comme préjudice indirect tout préjudice financier ou commercial, perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de données, de commande ou de clientèle, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers.

La responsabilité de PRESTABAT ne pourra pas être engagée si PRESTABAT démontre que l'inexécution ou la mauvaise exécution des présentes CGV ou de la Prestation est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.

En tout état de cause, la responsabilité totale cumulative du Client vis-à-vis de PRESTABAT, et vice versa, résultant d’une violation contractuelle, indépendamment de la modalité de l’action ou de la théorie de recouvrement applicable, sera limitée, à titre de dommages et intérêts, à un montant ne pouvant excéder le Prix de la Prestation commandée par le Client.

12. Propriété intellectuelle

12.1        Droit d’auteur

Le Site, la Plateforme et chacun des éléments qui les composent, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciels, base de données ou données sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

PRESTABAT est titulaire (y compris en vertu de licence d’exploitation) de tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Site, à la Plateforme ou leurs éléments.

Toute reproduction, représentation, modification, transmission, publication, adaptation ou exploitation du Site, de la Plateforme ou de leurs éléments, y compris des documents disponibles au téléchargement, sur quelque support que ce soit et de quelque manière que ce soit, sans autorisation écrite et préalable de PRESTABAT, est interdite, exception faite des éléments expressément désignés comme libres de droits ou dont les droits appartiendraient au Client.

La reproduction ou représentation non substantielles du Site, de la Plateforme ou de leurs éléments, y compris des documents disponibles au téléchargement, sont autorisées à des fins non commerciales.

La reproduction autorisée de la Plateforme ou de ses éléments devra indiquer de manière apparente la source et le nom de l’auteur du contenu reproduit.

12.2        Droit des marques

Sauf mention contraire, PRESTABAT, ses partenaires et/ou clients sont titulaires (y compris en vertu de licence d’exploitation) des droits attachés aux dénominations sociales, logos, produits et marques reproduits ou cités dans le Site ou la Plateforme.

Toute reproduction de ces signes, sans autorisation écrite et préalable de PRESTABAT, est interdite.

12.3        Droit du Client

Le Client garantit et déclare être titulaire des éventuels droits de propriété intellectuelle attachés aux éléments transmis à PRESTABAT pour l’exécution de ses Prestations, et notamment ceux portant sur ses signes distinctifs, logos, marques, noms de domaines, dénominations sociales, enseignes ou noms commerciaux.

Le Client s’engage à indemniser, le cas échéant, PRESTABAT de toutes réclamations fondées et de toutes dépenses ou dommages qui pourraient en résulter pour PRESTABAT à la suite de telles réclamations.

Le Client autorise PRESTABAT à reproduire, adapter, traduire et représenter, sur tous supports, tout ou partie du contenu mis à sa disposition pour l’exécution de ses Prestations.

13. Données à caractère personnel

Afin de permettre à PRESTABAT d’exécuter ses Prestations, le Client, peut être amené à lui communiquer des informations personnelles concernant des tiers.

Chacune des Parties déclare respecter l’ensemble des règlementations applicables en matière de protection des données à caractère personnel et de la vie privée, et en particulier, de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que celle du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).

Au sens des normes précitées, le Client a la qualité de responsable de traitement et PRESTABAT celle de sous-traitant.

PRESTABAT intervenant dans le cadre de la mise en œuvre du traitement pour le compte du Client, elle ne peut procéder à un traitement de données personnelles que dans le strict respect de leurs relations contractuelles.

Le Client s’engage à ce titre à documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par PRESTABAT et à veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, à la supervision et au respect des obligations prévues par les législations applicables de la part de PRESTABAT

Les données à caractère personnel ne pourront, à ce titre, faire l’objet d’aucune opération, autres que celles prévues au titre de la Prestation commandée par le Client auprès de PRESTABAT, de la part d’un sous-traitant ou d’une personne agissant sous l’autorité de PRESTABAT.

PRESTABAT se réserve le droit de refuser d’exécuter une instruction manifestement illicite ou inadéquate donnée par le Client, sans que la responsabilité de PRESTABAT ne puisse être recherchée par le Client.

13.1        Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement

PRESTABAT s’engage à :

• Ne procéder à des traitements de données à caractère personnel que sur instruction du Client et s’abstenir de toute utilisation ou traitement des données non conformes aux instructions écrites du Client ou étrangers à l’exécution de ses Prestations et en particulier à ne faire aucun usage personnel, y compris commercial, des données à caractère personnel transmises ou collectées auprès du Client ou à l’occasion de l’exécution de ses Prestations,
• Ne conserver les données à caractère personnel traitées, sous une forme permettant l’identification des personnes, que le temps nécessaire à l’exécution des Prestations,
• Communiquer, au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la demande du Client, toutes les informations permettant au Client de satisfaire à une demande de droit d’accès et de communication aux données à caractère personnel traitées pour son compte par PRESTABAT émanant de la personne concernée et à informer sans délai le Client de toute demande qui lui serait adressée directement.
• Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu des présentes CGV s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité,
• Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes dits de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;
• Recueillir l’accord préalable exprès du Client en cas de sous-traitance de tout ou partie des Prestations, étant précisé que dans cette hypothèse il veillera à :

• S’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelle appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du Règlement européen sur la protection des données personnelles,
• Demeurer pleinement responsable envers le Client de l’exécution par un tiers de ses obligations en tant que sous-traitant au titre du présent article ;

• Répondre, sur demande du Client et dans les délais prévus par le RGPD et la législation nationale applicable, aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée.
• En cas de violation de données à caractère personnel :

• Notifier au Client par écrit électronique toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 12 heures après en avoir pris connaissance ;
• Notifier à l’autorité de contrôle compétente, après accord du Client et en son nom et pour son compte, les violations de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques, en indiquant la nature de la violation, le cas échéant le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact, la description des conséquences probables de la violation, la description des mesures prises pour y remédier ;

• Communiquer à la personne concernée, après accord du Client, en son nom et pour son compte, dans les meilleurs délais, la violation de données à caractère personnel, lorsque cette violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour ses droits et libertés, en indiquant la nature de la violation, le cas échéant le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact, la description des conséquences probables de la violation, la description des mesures prises pour y remédier ;
• Aider le Client pour la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données ou pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle ;
• Au terme des Prestations, et suivant la demande formulée par le Client, à détruire toutes les données à caractère personnel ou à renvoyer toutes les données à caractère personnel au Client ou à renvoyer toutes les données à caractère personnel au sous-traitant désigné par le Client puis détruire toutes les copies existantes dans ses systèmes d’information propres ;
• Tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client et mettre à sa disposition la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations en tant que responsable de traitement, notamment afin de permettre la réalisation d’audits.

13.2        Droits des personnes concernées

Il appartient au responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

Dans la mesure du possible, PRESTABAT doit aider le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Lorsque les personnes concernées exercent auprès de PRESTABAT des demandes d’exercice de leurs droits, PRESTABAT doit adresser ces demandes dès que possible par courrier électronique au Client.

13.3        Sécurité et confidentialité du traitement

PRESTABAT prendra toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour préserver et faire respecter l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel.

PRESTABAT s’engage notamment à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer, compte tenu de l’état des règles de l’art, un niveau de sécurité et de confidentialité approprié au regard des risques présentés par le traitement et la nature des données à caractère personnel traitées.

PRESTABAT s’engage en particulier à :

• Conserver et traiter les données à caractère personnel de manière distincte de ses propres données ou des données d’autres clients ou fournisseurs,
• Protéger les données à caractère personnel contre une destruction fortuite ou illicite, une perte accidentelle, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé,
• Ne rendre accessibles et consultables les données à caractère personnel traitées qu’aux seuls personnels de PRESTABAT dûment habilités et autorisés en raison de leurs fonctions et qualité, dans la stricte limite de ce qui leur est nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions et à communiquer au Client la liste des personnes ainsi habilitées à première demande.

En cas de violations de données à caractère personnel, PRESTABAT s’engage à notifier au Client par voie électronique et dès que possible cette violation. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

14. Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence, à savoir : les événements présentant un caractère irrésistible et imprévisible, échappant au contrôle des parties, contre lesquels elles n'ont pu raisonnablement se prémunir et dont elles n'auraient pu pallier les conséquences qu'en engageant des dépenses hors de proportion avec les espérances de retombées financières.

A ce titre, sont notamment considérés de façon expresse comme cas de force majeure ou cas fortuits le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes des Clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution des Prestations sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, ces CGV pourront être résiliées par la partie lésée.

15. Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations de ces CGV sont déclarées nulles, en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, sans entraîner la nullité de l'ensemble de ces CGV par lesquelles PRESTABAT et le Client resteront engagés l'un envers l'autre.

En cas de besoin, PRESTABAT et le Client s'engagent à négocier de bonne foi les dispositions nécessaires au remplacement des stipulations qui auront pu faire l'objet d'une annulation ou d'une invalidation pour quelque raison que ce soit.

16. Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans ces CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Le fait pour une partie de ne pas revendiquer l'application d'une disposition quelconque de ces CGV ou d'en tolérer l'inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette partie à exercer les droits qu'elle détient au titre de ces CGV.

Le fait pour une partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite d'une obligation contractuelle visée dans ces CGV quelconque ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l'autre partie non conforme aux dispositions contractuelles ne saurait conférer un droit quelconque à la partie qui bénéficie d'une telle tolérance.

17. Titres

Les titres et sous titres figurant dans ces CGV sont inclus à titre de pure commodité.

PRESTABAT et le Client reconnaissent que, ces titres et sous titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit de ces CGV. En cas de contradiction entre l'un quelconque des titres d'articles et l'une quelconque des stipulations, les titres seront déclarés inexistants.

18. Loi applicable, élection de domicile et compétence

Le Client fait élection de domicile à l’adresse postale renseignée lors de son Inscription et PRESTABAT à son siège.

Ces CGV sont régies et soumises au droit français.

Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation de ces CGV fera l’objet d’une recherche d’accord amiable.

Tout litige qui surviendrait entre les parties du fait de la conclusion, l’interprétation ou de l’exécution de ces CGV sera soumis aux Tribunaux compétents du ressort du siège social de PRESTABAT.