CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

DU SITE ET DE LA PLATEFORME (SaaS)

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du Site et de la Plateforme.

En accédant et en utilisant le Site ou la Plateforme, vous accepterez sans réserve ces CGU et la Politique de confidentialité de PRESTABAT.

1. Définitions

Abonnement : désigne le moyen par lequel le Client souscrit aux Services proposés par PRESTABAT afin d’accéder et d’utiliser la Plateforme selon les modalités et conditions prévues pour l’Abonnement souscrit par le Client.

Client : désigne tout professionnel âgé de 18 (dix-huit) ans révolus, juridiquement capable ou tout représentant légal d’une personne morale dûment habilité à agir au nom et pour le compte de cette dernière, exerçant dans le secteur du bâtiment, souscrivant dans le cadre et pour les besoins de sa profession à un Abonnement auprès de PRESTABAT.

Compte : désigne l’espace personnel du Client lui permettant d’accéder et d’utiliser la Plateforme.

Donnée : désigne tout information relative à un Client accessible depuis la Plateforme par lui-même ou PRESTABAT.

Donnée à caractère personnel : désigne toute information relative à une personne physique qui permet de l’identifier directement ou indirectement.

Fonctionnalité : désigne les fonctions proposées via la Plateforme au Client, telles que la Commande d’une Prestation ou l’utilisation du service de Messagerie.

PRESTABAT : désigne la société à responsabilité limitée (SARL) PRESTABAT, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 530 233 345, au capital social de 5.000€ dont le siège social est situé 22 rue de Marnes - 92380 Garches (France) ; éditrice du Site, de la Plateforme et du Service.

Partie(s) : désigne PRESTABAT, le Client et/ou le Visiteur.

Plateforme : désigne l’espace auquel le Client a accès depuis le Site (SaaS : « Software as a Service »).

Prestation : désigne les prestations pouvant être souscrites par un Client auprès de PRESTABAT via le Site afin de lui permettre d’optimiser ses projets.

Prix : désigne le prix hors taxes (HT) proposé par PRESTABAT pour l’Abonnement.

Service : désigne les services proposés par PRESTABAT tels que l’accès et l’utilisation de la Plateforme et de ses Fonctionnalités.

Service client : désigne le service d’assistance disponible via le formulaire de contact du Site ou par e-mail : contact@presta-bat.com. Ce service permet notamment au Client d’obtenir des renseignements concernant la Plateforme, son Abonnement ou un Projet.

Site : désigne le Site internet de PRESTABAT accessible à l’adresse suivante : https://www.presta-bat.com/ depuis lequel les Clients ont accès à la Plateforme.

Visiteur : désigne toute personne accédant au Site sans être inscrit ou identifié.

2. Objet

Ces CGU ont pour objet de définir les conditions d’accessibilité et d’utilisation du Site et de la Plateforme.

Elles ont pour objet d’accorder au Client un droit personnel, non cessible et non exclusif, d’accès et d’utilisation du Site et, suite à son inscription, de la Plateforme mis à disposition du Client par PRESTABAT.

3. Acceptation des CGU

En accédant ou en utilisant le Site ou la Plateforme, le Visiteur ou le Client accepte sans réserve ces CGU.

PRESTABAT peut procéder à la mise à jour de ces CGU à tout moment.

Si le Visiteur ou le Client n’accepte pas les modifications apportées à ces CGU, il doit cesser toute utilisation du Site ou de la Plateforme.

Une copie de ces CGU est accessible à tout moment au Client depuis leur Compte.

4. Description du Site et de la Plateforme

Le Site a pour objectif de présenter PRESTABAT, ses Services, la Plateforme et ses Fonctionnalités.

La Plateforme permet notamment au Client de commander une Prestation auprès de PRESTABAT.

Les Fonctionnalités de la Plateforme sont présentées sur le Site.

PRESTABAT met tout en œuvre pour proposer des informations complètes et vérifiées, dans la limite de ses propres connaissances ou des informations mises à sa disposition.

PRESTABAT peut modifier les informations contenues dans le Site ou la Plateforme (Fonctionnalités, fonctionnement, leurs services, spécifications techniques ou tarifs etc.) à tout moment sans le moindre préavis.

5. Accès au Site et à la Plateforme

Le Site et la Plateforme sont accessibles via le réseau Internet.

5.1        Accès au Site

Le Site est accessible à tout Visiteur, qui s’engage à en faire une utilisation conforme à ces CGU.

5.2        Accès à la Plateforme

Le Client n’est autorisé à utiliser la Plateforme que dans le cadre de son activité professionnelle.

La Plateforme n’est accessible depuis le Site, qu’au Client bénéficiant d’un Abonnement (payant) et ayant procédé à son inscription, selon les conditions définies dans les CGA.

Le Client s’engage à faire une utilisation de la Plateforme conforme à ces CGU.

Les informations techniques relatives aux modalités de connexion à la Plateforme et à ses Fonctionnalités sont fournies au Client sur le Site.

Le Client assure avoir pris connaissance, préalablement à son inscription, de l’ensemble des informations relatives à la Plateforme.

Le Client doit s’assurer que la Plateforme et ses Fonctionnalités correspondent à ses besoins avant de procéder à son inscription sur la Plateforme ou d’accéder à ses Fonctionnalités.

Le Client est responsable de l’approvisionnement et de la mise en œuvre des équipements (matériels et logiciels) nécessaires à l'accès à la Plateforme via le réseau Internet.

Il est précisé que l'accès à la Plateforme mise à disposition est sécurisé de façon à protéger, de façon permanente, à l'égard des tiers ou des autres Clients non habilités à en prendre connaissance, toutes les Données du Client qui sont amenées à circuler au travers des systèmes dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme.

PRESTABAT s'engage à faire ses meilleurs efforts pour garantir la disponibilité et l'accessibilité de la Plateforme.

A ce titre, PRESTABAT ne garantit pas que la Plateforme soit exempte d'anomalies et que son fonctionnement soit ininterrompu. En conséquence, il est rappelé au Client qu'il lui appartient de prendre toutes les dispositions appropriées pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption d'exploitation ou à une possible perte de Données générée par la Plateforme du fait de son utilisation.

6. Obligations et rôle de PRESTABAT

PRESTABAT s’engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre à disposition du Client le Site, la Plateforme et ses Fonctionnalités, et leurs éventuelles mises à jour.

PRESTABAT s’engage également à mettre en œuvre tout moyen technique, conforme à l'état de la technique, pour maintenir l'intégrité, la sécurité, la confidentialité des Données du Client.

PRESTABAT assure un service d’assistance destiné au Client de la Plateforme, dont les informations de contact sont indiquées sur le Site.

7. Obligations des Clients

Le Client assure avoir pris connaissance, préalablement à son inscription, des caractéristiques techniques de la Plateforme ainsi que de ses spécificités d’utilisation.

Le Client s'engage à n'utiliser les informations concernant la Plateforme mises à sa disposition que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées dans ces CGU.

Tout traitement, transmission, diffusion ou représentation d'informations ou données via la Plateforme par le Client, sont effectués sous sa seule et entière responsabilité et dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires.

Le Client s'engage, en particulier, à ne traiter, diffuser, télécharger, ou transmettre par l'intermédiaire de la Plateforme que des informations et données dont l'exploitation ne viole aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle ni tout autre droit privatif, ou ne constitue pas la commission d'une infraction pénale.

Il s’engage à ce titre à ne transmettre à PRESTABAT, notamment lors de la création ou de la mise à jour de son Compte, aucune information ou donnée fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse.

Le Client s'engage à ne pas développer ou commercialiser la Plateforme ou des produits susceptibles de le concurrencer.

Le Client s'engage en outre à signaler à PRESTABAT par courrier électronique, sans délai toute anomalie concernant l'exploitation de la Plateforme.

Le Client reconnaît être le responsable entier et exclusif de son identifiant et de son mot de passe. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l'utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux‐ci.

Le Client s’engage à faire une utilisation strictement personnelle et non commerciale de la Plateforme et de ses Fonctionnalités.

8. Droits d’utilisation concédés sur la Plateforme

Le Client bénéficie d’un droit non exclusif d’utilisation de la Plateforme mise à sa disposition qui lui permet de l’utiliser dans les conditions définies dans ces CGU.

Le Client n’est pas autorisé au titre des présentes à :

• Reproduire de façon permanente ou provisoire la Plateforme mise à disposition, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l'occasion du chargement, de l'affichage, de l'exécution ou de l’utilisation de la Plateforme ;
• Traduire, adapter, arranger ou modifier la Plateforme, l’exporter, la fusionner avec d'autres applications informatiques ;
• Effectuer une quelconque copie de tout ou partie de la Plateforme ;
• Modifier, notamment par décompilation, altérer, adapter, notamment en traduisant, arranger et plus généralement modifier tout ou partie la Plateforme.

9. Propriété intellectuelle

9.1        Droit d’auteur

Le Site, la Plateforme et chacun des éléments qui les composent, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciels, base de données ou données sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

PRESTABAT est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Site, à la Plateforme ou leurs éléments.

Toute reproduction, représentation, modification, transmission, publication, adaptation ou exploitation du Site, de la Plateforme ou de leurs éléments, y compris des documents disponibles au téléchargement, sur quelque support que ce soit et de quelque manière que ce soit, sans autorisation écrite et préalable de PRESTABAT, est interdite, exception faite des éléments expressément désignés comme libres de droits ou dont les droits appartiendraient au Client.

Les droits de reproduction ou de représentation des Projets constitutifs d’une œuvre au sens du droit de la propriété intellectuelle sont cédés au Client. Cette cession est consentie pour le monde entier, pour toute la durée de l’Abonnement. La rémunération de cette cession est incluse dans le Prix de l’Abonnement.

La reproduction ou représentation non substantielles du Site, de la Plateforme ou de leurs éléments, y compris des documents disponibles au téléchargement, sont autorisées à des fins non commerciales.

La reproduction autorisée de la Plateforme ou de ses éléments devra indiquer de manière apparente la source et le nom de l’auteur du contenu reproduit.

9.2        Droit des marques

Sauf mention contraire, les dénominations sociales, logos, produits et marques reproduits ou cités dans le Site ou la Plateforme sont la propriété de PRESTABAT ou de ses partenaires et/ou client.

Toute reproduction de ces signes, sans autorisation écrite et préalable de PRESTABAT, est interdite.

9.3        Droit des Clients et tiers

Le Client garantit et déclare être titulaire des éventuels droits de propriété intellectuelle attachés aux éléments qui composent son Compte ou ses Projets, et notamment ceux portant sur les objets qu’il souhaite modéliser en 3D afin de les personnaliser et les partager à des tiers, lui permettant d’utiliser la Plateforme et ses fonctionnalités sans porter atteinte aux droits de tiers.

Le Client s’engage à indemniser, le cas échéant, PRESTABAT de toutes réclamations fondées et de toutes dépenses ou dommages qui pourraient en résulter pour PRESTABAT à la suite de telles réclamations.

Le Client autorise PRESTABAT à reproduire, adapter, traduire et représenter, sur tous supports, tout ou partie du contenu de son Compte et, le cas échéant, de ses Projets.

Si le Visiteur, le Client ou un tiers constate qu'une photographie ou tout autre élément sur lequel il détiendrait les droits apparaît sur le Site ou la Plateforme sans son autorisation, il lui appartient de contacter PRESTABAT par courriel adressé à l’adresse suivante : contact@presta-bat.com.

10. Données du Client

Les Données, contenant ou non des Données à caractère personnel, exploitées, traitées, hébergées, sauvegardées ou encore stockées sur la Plateforme, pour le compte du Client ou à l’initiative de celui-ci, sont et demeurent la propriété du Client.

Le Client garantit être titulaire de tous les droits nécessaires pour lui permettre de transférer ces Données sur la Plateforme.

Le Client peut procéder à la modification et/ou suppression des Données le concernant. PRESTABAT conserva une copie des Données modifiées et/ou supprimées durant deux (2) ans.

11. Données à caractère personnel

Au cours de sa navigation sur le Site ou la Plateforme, le Visiteur ou le Client peut être amené à communiquer des informations personnelles le concernant ou concernant des tiers.

Lorsqu’il intervient en qualité de responsable de traitement, PRESTABAT s’applique à respecter les informations ainsi soumises et a mis en place une Politique de Confidentialité relative aux données à caractère personnelles traitées par PRESTABAT, disponible sur le Site à l’adresse suivante : (lien à insérer).

Lorsqu’il intervient en qualité de sous-traitant pour le compte du Client, qui a la qualité de responsable de traitement, PRESTABAT s’applique à respecter ses obligations de sous-traitant telles que définies dans les CGUV.

12. Cookies

Lors de sa première visite sur le Site ou la Plateforme, le Visiteur ou le Client est amené à installer des cookies sur son périphérique de connexion.

Les informations relatives aux Cookies utilisés par le Site sont disponibles via l’onglet « Politique cookies » disponible sur le Site à l’adresse suivante : [lien vers la Politique Cookies]. 

13. Confidentialité

Les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts afin de préserver la confidentialité des Données qui leurs sont confiées par l’autre Partie.

Ne sont pas confidentielles les Données qui se trouvent dans le domaine public et celles dont la Partie réceptrice était en possession avant leur communication par l’autre Partie.

Les Parties sont soumises à cette obligation de confidentialité pendant toute la durée de validité de l’inscription du Client et pendant deux (2) ans après sa résiliation.

14. Limitation de responsabilité de PRESTABAT

PRESTABAT est soumis à une obligation de moyens.

PRESTABAT ne saurait garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations contenues sur le Site et la Plateforme, ni leur adéquation avec les besoins du Visiteur ou du Client.

Le Visiteur et le Client sont responsables de l’utilisation des informations et Données contenues sur le Site ou la Plateforme et assument pleinement les risques liés à cette utilisation.

A ce titre, PRESTABAT ne saurait être tenu responsable de l’utilisation faite des informations contenues sur le Site ou la Plateforme par le Visiteur et des dommages directs ou indirects résultant de cette utilisation.

PRESTABAT ne pourra être tenu responsables d’aucun dommage, direct ou indirect, matériel ou immatériel, résultant de l’utilisation d’un Service d’une manière non-conforme à son utilisation normale, d’une violation de ces CGA, des CGU, ou d’une utilisation anormale du Site ou de la Plateforme mis à disposition du Client, sauf en cas de dol, de faute intentionnelle, de faute lourde et en cas de contrefaçon, ou si le préjudice résulterait du fait de PRESTABAT ou de ses employés.

De convention expresse entre les Parties, est considéré comme préjudice indirect tout préjudice financier ou commercial, perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de données, de commande ou de clientèle, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers.

PRESTABAT ne saurait être responsable des dommages liés à :

• Un cas de force majeure ou à une décision des autorités ;
• Une interruption de la fourniture de l'électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;
• Une défaillance ou problématique technique, informatique ou de compatibilité de la Plateforme avec le matériel utilisé par le Client ;
• Une utilisation anormale ou frauduleuse par le Client ou des tiers nécessitant l'arrêt de la Plateforme pour des raisons de sécurité ;
• Un dysfonctionnement de la Plateforme ou accès au réseau Internet du Client ou à une mauvaise utilisation de la Plateforme par le Client ;
• Une intrusion ou à un maintien frauduleux d'un tiers dans le système, ou à l'extraction illicite de Données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, PRESTABAT ne supportant qu'une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation ;
• La nature et au contenu des informations et données créées et/ou communiquées par le Client ; plus généralement, PRESTABAT ne peut en aucun cas être responsable à raison des données, informations, résultats erronés provenant d'un tiers, transmises ou reçues au travers de l'utilisation de la Plateforme mis à disposition du Client ;
• Un retard dans l'acheminement des informations et données du Client sur la Plateforme ;
• Au fonctionnement du réseau internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d'accès à internet du Client.

La responsabilité de PRESTABAT ne pourra pas être engagée si PRESTABAT démontre que l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable soit au Client ou au Visiteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.

PRESTABAT se réserve la faculté de procéder à des interruptions de Service pour les besoins de l'exécution des opérations techniques et de maintenance, sans que ces opérations ne puissent engager sa responsabilité.

En tout état de cause, il est expressément rappelé au Client qu’il reste responsable de la protection de son matériel et de ses Données ainsi que de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme.

15. Responsabilité des Clients

Le Client est responsable des informations, Données et Projets qu’il publie, réalise, ou exploite depuis grâce à la Plateforme et de leur utilisation.

Il est seul responsable de ses actes et omissions.

16. Force Majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence, à savoir : les événements présentant un caractère irrésistible et imprévisible, échappant au contrôle des Parties, contre lesquels elles n'ont pu raisonnablement se prémunir et dont elles n'auraient pu pallier les conséquences qu'en engageant des dépenses hors de proportion avec les espérances de retombées financières.

De façon expresse les Parties conviennent que seront notamment considérés comme cas de force majeure, outre ceux répondant plus généralement à la définition susmentionnée, les grèves totales ou partielles, internes aux Parties, les grèves totales ou partielles externes aux Parties si elles ont pour effet de bloquer l'activité de la Partie qui les subit, les blocages des moyens de transports, s'ils ont pour effet d'empêcher l'exécution des obligations mises à la charge d'une Partie aux termes de ces CGU ou le blocage des télécommunications.

Les Parties conviennent que les cas de force majeure justifient la suspension des obligations des Parties.

En conséquence, aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution, des manquements ou des retards pris dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations qui seraient dus à la survenance d'un cas de force majeure.

Toutefois, si la force majeure devait perdurer plus de 3 (trois) mois, il pourra être mis fin à ces CGU par l'une ou l'autre des Parties, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive.

17. Liens hypertextes

17.1        Liens hypertextes renvoyant vers des sites internet de tiers

Le Site ou la Plateforme peut contenir des liens renvoyant vers des sites internet qui ne sont pas contrôlés par PRESTABAT.

Les liens figurant sur le Site ou la Plateforme sont proposés en tant que services par PRESTABAT et la décision de les activer appartient exclusivement au Visiteur ou au Client.

PRESTABAT n’est aucunement responsable des contenus des sites internet auxquels le Visiteur ou le Client accède par le Site ou la Plateforme.

PRESTABAT ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant de l’utilisation de site internet auquel le Visiteur ou le Client aurait accédé par le Site ou la Plateforme, des erreurs, absence de disponibilité des informations ou de la présence d’un virus sur ce site.

17.2        Liens hypertextes renvoyant vers le Site ou la Plateforme

Le Client est tenu d’informer PRESTABAT préalablement à toute mise en place d’un lien hypertexte renvoyant vers le Site ou la Plateforme en lui adressant un courriel à l’adresse suivante : contact@presta-bat.com.

Tout lien vers le Site ou la Plateforme (lien profond ou deep link) est soumis à autorisation écrite préalable de la part de PRESTABAT et devra faire apparaître de manière claire et non équivoque l'URL de la page ciblée.

PRESTABAT se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers le Site ou la Plateforme s’il l’estime non conforme à sa politique éditoriale.

18. Mise à jour de ces CGU

PRESTABAT se réserve le droit de procéder à la mise à jour de ces CGU à tout moment et sans préavis.

Lors de l’utilisation du Site ou de la Plateforme, le Visiteur ou le Client est tenu de se référer régulièrement aux dernières CGU, accessibles à tout moment sur le Site.

19. Désinscription de la Plateforme

Le Client qui ne souhaite plus bénéficier des Fonctionnalité de la Plateforme a la faculté de se désinscrire.

La désinscription de la Plateforme par le Client entraîne la résiliation de son Abonnement à la fin de sa période d’engagement, conformément aux CGA de PRESTABAT.

Lorsque le Client est désinscrit, son Compte est désactivé et les Données se rapportant au Client sont supprimées conformément aux dispositions de ces CGU et de la Politique Confidentialité de PRESTABAT.

20. Renonciation et divisibilité

Ne constitue pas une renonciation à une disposition à ces CGU le fait pour PRESTABAT de ne pas respecter ou faire respecter l’une des dispositions de ces CGU.

Dans le cas où une disposition de ces CGU serait déclarée invalide ou inapplicable, PRESTABAT s’engage à modifier cette disposition afin de la rendre valide ou applicable, sans que cette modification n’affecte les autres dispositions de ces CGU ou l'ensemble de ces CGU par lesquelles PRESTABAT, les Visiteurs et les Clients resteront engagés les unes envers les autres.

21. Élection de domicile et loi applicable

Le Client fait élection de domicile à l’adresse postale renseignée lors de son inscription et PRESTABAT à son siège.

Ces CGU sont régies et soumises au droit français.

Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation de ces CGU fera l’objet d’une recherche d’accord amiable.

Tout litige qui surviendrait entre les parties du fait de la conclusion, l’interprétation ou de l’exécution de ces CGU sera soumis aux Tribunaux compétents du ressort du siège social de PRESTABAT.